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Exemples d'élaboration des cours: le droit

 

Lire en droit  

A travers le texte suivant, on développe chez les apprenants la compétence de lecture des textes spécialisés en droit. Les activités pédagogiques proposées visent à améliorer chez des avocats ou des magistrats (public potentiel de tels textes) la compétence de la compréhension écrite. Celle-ci est un objectif privilégié du public du droit en vue de l'aider à lire des références en droit (lois, procès, verdicts, arrêts, etc.)

Le conciliateur de justice

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l'importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice. C'est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d'un litige d'obtenir un accord amiable.

Qui est le conciliateur ?

- C'est une personne bénévole. Ce n'est pas un magistrat.

- Il est nommé par le premier président de la cour d'appel, sur proposition du juge d'instance.

- Il présente toutes les garanties d'impartialité et de discrétion.

- Sa mission est de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

- Il ne donne pas de consultations juridiques.

- Il peut se rendre éventuellement sur les lieux et proposer une solution.

Quelles sont les compétences du conciliateur ?

- Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, etc.

Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir dans les conflits :

- Entre vous et l'administration (Etat ou collectivité territoriale), adressez-vous au médiateur de la République ou son délégué.

- Concernant l'état civil et la famille (divorce, reconnaissance d'enfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorité parentale.

Comment saisir le conciliateur ?

Pour demander au conciliateur de justice de régler votre problème, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer pour le rencontrer. Ecrivez-lui, téléphonez-lui, présentez-vous devant lui ou prenez rendez-vous.

Le conciliateur reçoit le plus souvent à la mairie ou au tribunal d'instance (dans chaque arrondissement), parfois dans un autre lieu communal ( local dans une école, foyer rural.) il y tient une permanence en général hebdomadaire. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit et peut vous éviter d'engager un procès. Si le tribunal d'instance est saisi d'un litige, le juge peut, avec l'accord des personnes en litige (parties) désigner un conciliateur de justice ( décret 96-652 du juillet 1996 et n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ) » (http://www.justice.gouv.fr/, consulté le 30-12- 2004.)

Dans le cadre des activités didactiques de FOS, le concepteur vise non seulement à faire acquérir à ses apprenants non seulement des compétences linguistiques mais aussi des connaissances spécialisées dans un domaine donné . Dans ce texte, l'apprenant du français juridique prend connaissance du conciliateur de justice (sa définition, ses compétences et sa saisine). Quant à la structure de ce texte, elle est simple. Avec une courte introduction, l'apprenant a la possibilité de repérer les différentes parties du texte grâce aux trois questions données à propos du conciliateur de justice :

- Qui est le conciliateur de justice ?

- Quelles sont les compétences du conciliateur ?

- Comment saisir le conciliateur ?

Pour travailler ce texte, on propose les activités pédagogiques suivantes :

1) Le concepteur distribue le texte aux apprenants en leur accordant quelques minutes pour le découvrir. Après, il peut leur poser des questions en vue d'évaluer la compréhension :

- De qui parle-le texte ?

- Qui est le conciliateur ?

- Quel est le rôle du conciliateur ?

- Comment peut-on saisir le conciliateur ?

- Dans quels conflits le conciliateur ne peut pas intervenir ?

Les apprenants répondent oralement à ces questions. Ils peuvent travailler seuls ou en petits groupe de deux ou trois en vue d'échanger les informations.

2) Le concepteur peut proposer un exercice de « vrai » ou « faux » :

- Le conciliateur est nommé par le président de la République.

- Le conciliateur donne des consultations juridiques

- On peut téléphoner au conciliateur pour prendre rendez-vous.

- Le recours à un conciliateur de justice est payant.

- Le conciliateur ne peut pas intervenir dans le conflit de divorce.

3) Un exercice des phrases lacunaires :

- Le conciliateur de justice est nommé par.......

- Il présente toutes les garanties d'......et de......

- Le conciliateur de justice peut tenir.....à la mairie ou au tribunal d'instance

- Le juge peut saisir le conciliateur de justice avec l'accord des personnes en....

- La mission du conciliateur de justice est de favoriser.......des conflits.

- Le conciliateur peut intervenir dans plusieurs conflits comme.... ..et ......

4) L'enseignant peut enfin demander à ses apprenants de faire une présentation orale du conciliateur de justice en mettant l'accent sur les principaux éléments cités dans le texte.

L'exemple suivant

 

   
 
 
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